Courtiers-interprètes et conducteurs de navires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

Le décret n° 88-1060 du 24 novembre 1988 (J.O. 25 novembre ; J.C.P. 88, III, 62123) majore de 3% les droits à percevoir pour la conduite des navires.

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N°49 . 1988-12-07


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