Donations entre époux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

La qualification de donation déguisée, au sens de l'article 1099, alinéa 2, du Code civil, ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère relative à l'origine des fonds. Dès lors, en l'espèce, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a estimé que les éléments de la cause étaient suffisants pour démontrer l'intention libérale du mari à l'égard de sa seconde épouse, et, par voie de conséquence, l'existence de donations déguisées au profit de celle-ci, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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