Médecine-Chirurgie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

Si un chirurgien-dentiste est tenu à une simple obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu à une obligation de résultat comme fournisseur d'une prothèse, et doit délivrer un appareil sans défaut. En l'espèce, le client d'un chirurgien-dentiste, à qui ce dernier avait posé un appareil dentaire, estimant que cet appareil était défectueux, et ayant demandé au praticien le remboursement de son coût ainsi que des dommages-intérêts, viole l'article 1147 du Code civil le tribunal d'instance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement