Le contrôle de la Cour de cassation en matière de référé

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

Etude par André PERDRIAU

EXTRAIT *

1. — La juridiction des référés joue un rôle essentiel et de plus en plus important dans notre organisation judiciaire. Le législateur a augmenté sans cesse ses pouvoirs et les praticiens du droit aussi bien que les plaideurs s'adressent volontiers à elle avant d'engager un procès sur le fond du droit, dans le but de faciliter la conduite de celui-ci ou d'en anticiper les résultats et, assez souvent, de l'éviter... 2. — Bien qu'aux termes du nouveau Code de procédure civile, il s'agisse toujours (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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