AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Traité C.E.E., Art. 30 et 36. Brevet. Licence de droit. Obstacle aux importations. Mesure discriminatoire.

Traité C.E.E., Art. 30 et 36. Brevet. Licence de droit. Obstacle aux importations. Mesure discriminatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

C.J.C.E. 3 mars 1988, Aff. 434/85 ; Allen and Hanburys Ltd et generics (U.K.) Ltd [Pr. Bosco ; A.G. Mancini] . (1) Est incompatible avec le principe de libre circulation des marchandises l'exercice par le titulaire d'un brevet, revêtu de la mention licence de droit, de son droit de propriété intellectuelle pour empêcher l'importation sur son territoire de produits fabriqués, grâce à son brevet, par un tiers qui a demandé une licence de droit, alors que ce même titulaire ne saurait interdire à une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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