AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Traité C.E.E., art. 30 et 36. Droit d'auteur. Opposition à la location de vidéocassettes.

Traité C.E.E., art. 30 et 36. Droit d'auteur. Opposition à la location de vidéocassettes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

C.J.C.E. 17 mai 1988, Aff. 158/86 ; Warner Brothers Inc. et Métronome Video Aps c. E.V. Christiansen [Pr. Bosco, A.G. Mancini] . N'est pas incompatible avec l'article 30 du Traité la législation nationale qui confère au titulaire du droit d'auteur sur un film, dans un État-membre, le droit de subordonner à son autorisation la mise en location des vidéocassettes du film, alors même qu'il s'agit de vidéocassettes qui ont été régulièrement mises en vente, avec son consentement, sur le territoire d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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