AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Traité C.E.E., Art. 52. Liberté d'établissement. Urbanisme commercial. Loi française. Compatibilité avec le droit communautaire. Situation juridique interne à un État-membre.

Traité C.E.E., Art. 52. Liberté d'établissement. Urbanisme commercial. Loi française. Compatibilité avec le droit communautaire. Situation juridique interne à un État-membre.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

1° C.J.C.E.. 1re Ch., 8 décembre 1987, Aff. 20/87 ; André Gauchard [Pr. Bosco ; A. G. Da Cruz Vilaça] .2° C.J.C.E., 1re Ch., 20 avril 1988, Aff. 204/87 ; Guy Bekaert [Pr. Bosco, A. G. da Cruz Vilaça] . L'incompatibilité de la législation française sur l'urbanisme commercial avec l'article 52 du Traité de Rome sur la liberté d'établissement ne saurait être invoquée par un particulier pour échapper à des poursuites pénales pour violation des dispositions de cette loi, lorsque la situation est purement (...)

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N°49 . 1988-12-07


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