AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Traité C.E.E., Art. 59. Libre prestation des services. Interdiction de publicité et de sous-titrage pour des programmes de télévision émis à partir de l'étranger.

Traité C.E.E., Art. 59. Libre prestation des services. Interdiction de publicité et de sous-titrage pour des programmes de télévision émis à partir de l'étranger.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

C.J.C.E. 26 avril 1988, Aff. 352/85 ; Bond van Adverteerders et autres et l'État néerlandais [Pr. Mackenzie Stuart, A. G. Mancini] . Viole le principe de la libre prestation des services énoncé à l'article 59, l'interdiction faite aux émetteurs de programmes de télévision établis dans d'autres États-membres de diffuser, par l'intermédiaire d'exploitants de réseaux de câbles établis sur le territoire national, des émissions sous-titrées et des messages publicitaires spécialement destinés aux nationaux, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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