AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Traité C.E.E., Art. 59. Libre prestation des services. Avocats. Double nationalité.

Traité C.E.E., Art. 59. Libre prestation des services. Avocats. Double nationalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

C.J.C.E. 6e Ch., 19 janvier 1988, Aff. 292/86 ; Cl. Gullung et Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Colmar et de celui de Saverne [Pr. O. Due ; A. G. Darmon] . Peut bénéficier des dispositions communautaires relatives à la libre prestation des services, l'avocat qui a à la fois la nationalité de l'État où il est établi et celle de l'État d'exécution de la prestation de services. L'État d'accueil peut toutefois s'opposer à la prestation de services s'il a interdit au prestataire l'exercice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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