AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Traité C.E.E., Art. 59. Avocat prestataire de services. Obligation d'agir de concert avec un avocat local. Recours en manquement.

Traité C.E.E., Art. 59. Avocat prestataire de services. Obligation d'agir de concert avec un avocat local. Recours en manquement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

CJ.C.E. 25 février 1988, Aff. 427/85 ; Com. des C.E. c. R.F.A. [Pr. Mackenzie Stuart ; A. G. Da Cruz Vilaça] . Manque aux obligations que lui imposent les articles 59 et 60 du Traité C.E.E. ainsi que la directive 77/249 du Conseil tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, l'État-membre qui : impose à l'avocat établi dans un autre État-membre souhaitant accomplir une prestation de services sur le territoire national, d'agir de concert avec un avocat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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