AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Traité C.E.E., Art. 5, 3 f et 85. Disposition nationale renforçant les effets d'une entente. Eau-de-vie de cognac. Création de quotas de commercialisation et de stockage.

Traité C.E.E., Art. 5, 3 f et 85. Disposition nationale renforçant les effets d'une entente. Eau-de-vie de cognac. Création de quotas de commercialisation et de stockage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

C.J.C.E. 3 décembre 1987, Aff. 136/86 ; B.N.I.C. et Aubert [Pr. Bosco ; A. G. Sir Gordon Slynn] . (1) Constitue une entente contraire à l'article 85 un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac, fixant des quotas de production d'alcool pur par hectare et prévoyant le paiement d'une cotisation en cas de dépassement du quota. (2) L'arrêté ministériel qui emporte extension d'un tel accord est contraire aux obligations imposées aux États-membres par (...)

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N°49 . 1988-12-07


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