AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Traité C.E.E., Art. 37,85,86 et 90. Pompes funèbres. Monopoles commerciaux. Entreprises publiques. Droits spéciaux et exclusifs.

Traité C.E.E., Art. 37,85,86 et 90. Pompes funèbres. Monopoles commerciaux. Entreprises publiques. Droits spéciaux et exclusifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

C.J.C.E., 6e Ch., 4 mai 1988, Aff. 30/87 ; Bodson c. S.A. Pompes funèbres des Régions libérées [Pr. 0. Due ; A.G. Da Cruz Vilaça] . (1) L'article 37 ne s'applique qu'aux monopoles commerciaux qui permettent à un État-membre de contrôler ou d'influencer sensiblement les échanges entre États-membres et non à la concession par des communes du monopole du service extérieur des pompes funèbres à un même groupe d'entreprises, car si celui-ci peut influer sur les échanges de marchandises, cette influence (...)

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N°49 . 1988-12-07


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