AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Traité C.E.E., Art. 92. Aide d'État. Restitution. Principe du respect de la confiance légitime.

Traité C.E.E., Art. 92. Aide d'État. Restitution. Principe du respect de la confiance légitime.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

C.J.C.E., 25 novembre 1987, Aff. 223/85 ; R.S.V. c. Com. des C.E. [Pr. Bosco ; A.G. Sir Gordon Slynn] . Le principe du respect de la confiance légitime et de la sécurité juridique s'oppose à ce que la Commission qui a, sans justification, tardé à prendre position sur une aide, en exige la restitution. Observations. — Cet arrêt est intéressant en ce qu'il met en oeuvre le principe de la confiance légitime pour annuler une injonction de restitution d'une aide émanant de la Commission. On sait que les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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