AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Enregistrement. — Recouvrement. Redressement. Notification consécutive à une vérification de comptabilité. Validité

Enregistrement. — Recouvrement. Redressement. Notification consécutive à une vérification de comptabilité. Validité

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 11 octobre 1988 ; Directeur général des impôts c Dame Colloud) La procédure de vérification de comptabilité est applicable à tous les contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité, Il en résulte que l'administration des impôts peut notifier un redressement, même en matière de droits d'enregistrement, en se fondant sur des renseignements, extérieurs a l'acte soumis à la formalité, recueillis lors d'une telle vérification effectuée régulièrement au titre d'une période au cours (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement