AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Irrégularité de fond. Défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice (oui). Exception soulevée par les responsables des désordres affectant un immeuble (oui)

Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Irrégularité de fond. Défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice (oui). Exception soulevée par les responsables des désordres affectant un immeuble (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 12 octobre 1988 ; Régie Segur et autre). Les responsables des désordres affectant un immeuble en copropnété et leurs garants sont en droit, en tant que défendeurs à l'instance, de se prévaloir, par application des articles 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile, de l'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du syndic d agir en justice (pourvoi c. Orléans 24 septembre 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement