AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Extradition. — Procédure. Chambre d'accusation. Donné acte de la renonciation au bénéfice de L. 10 mars 1927 et du consentement à être extradé. Pourvoi en cassation. Irrecevabilité

Extradition. — Procédure. Chambre d'accusation. Donné acte de la renonciation au bénéfice de L. 10 mars 1927 et du consentement à être extradé. Pourvoi en cassation. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 11 octobre 1988 ; Arriagada Ramos). Aucun texte de loi, ni aucune disposition de la loi du 10 mars 1927 n autorise l'étranger qui fait l'objet d'une demande d'extradition, à se pourvoir en cassation contre la décision de la Chambre d'accusation qui lui a donné acte de la déclaration par laquelle il renonçait au bénéfice de ladite loi et consentait à être livré aux autorités du pays requérant (pourvoi c Paris 20 juillet 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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