AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette. Biens professionnels. C.G.I., art. 885-0-4° . Application. Condition. Fonctions exercées par le détenteur des actions visées. Définition. L. 24 juillet 1966

Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette. Biens professionnels. C.G.I., art. 885-0-4° . Application. Condition. Fonctions exercées par le détenteur des actions visées. Définition. L. 24 juillet 1966

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 octobre 1988 : Rougeot c. Directeur général des impôts). En vertu de l'article 885-0-4° du Code général des impôts sont des biens professionnels non pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes les actions des sociétés lorsque leur propriétaire possède plus de 25% du capital et y exerce, à titre principal, des fonctions de direction, de gestion ou d'administration. En l'absence de dérogation légale expresse les fonctions visées par ce texte ne peuvent être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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