AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Responsabilité solidaire du dirigeant social d'une société. L. proc. fisc., art. L. 267. Exclusion. Condition. Dirigeant d'une société mise en liquidation de biens. L. 13 juillet 1967, art. 99 (non)

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Responsabilité solidaire du dirigeant social d'une société. L. proc. fisc., art. L. 267. Exclusion. Condition. Dirigeant d'une société mise en liquidation de biens. L. 13 juillet 1967, art. 99 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 octobre 1988 ; Sellier c. Administration des impôts). Il résulte des termes de l'article L 267 du Livre des procédures fiscales que l'action prévue par ce texte, tendant au paiement par le dirigeant d'une société, des impôts dus par celle-ci, n'est exclue que si, en vertu d'une autre disposition légale, ce dirigeant est tenu de la totalité de la dette fiscale restant due en qualité de débiteur direct du comptable poursuivant. Tel n'est pas le cas lorsque ledit dirigeant est condamné, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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