AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Infractions commises à l'étranger. — Poursuite. conditions. C. proc. pén., art. 689, al. 2. Nécessité pour la juridiction saisie de rechercher si les faits sont punis par la législation en vigueur au lieu de leur perpétration

Infractions commises à l'étranger. — Poursuite. conditions. C. proc. pén., art. 689, al. 2. Nécessité pour la juridiction saisie de rechercher si les faits sont punis par la législation en vigueur au lieu de leur perpétration

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 10 octobre 1988 ; Blanchonnet et autre). Selon l'article 689, alinéa 2 du Code de procédure pénale tout citoyen français qui, en dehors du territoire de la République s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française peut être poursuivi et jugé par les juridictions françaises si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. Il en résulte que la juridiction saisie doit rechercher si les faits commis en territoire étranger, à les supposer susceptibles (...)

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N°49 . 1988-12-07


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