AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Jugements et arrêts (en matière pénale). — office du juge. C. proc. pén., art. 485, dernier al. Lecture de la décision. Conditions

Jugements et arrêts (en matière pénale). — office du juge. C. proc. pén., art. 485, dernier al. Lecture de la décision. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 13 octobre 1988 ; Chamfort et autre). Il résulte de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, que lecture est donnée de la décision par le président ou par l'un des juges et que dans le cas prévu par l'article 398, alinéa 1er dudit Code, cette lecture peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège (pourvoi c. Paris 9 janvier 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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