AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Lois et règlements. — Application dans le temps. Loi pénale plus douce. Applications. Douanes. A) L. 8 juillet 1987, art. 21 (C. douanes, art. 215). Pièces d'or. Suppression de la nécessité d'une justification d'origine. B) L. 8 juillet 1987, art. 25 (C. douanes, art. 414). Montant de l'amende douanière. Condamnation à trois fois la valeur du produit. Manque de base légale

Lois et règlements. — Application dans le temps. Loi pénale plus douce. Applications. Douanes. A) L. 8 juillet 1987, art. 21 (C. douanes, art. 215). Pièces d'or. Suppression de la nécessité d'une justification d'origine. B) L. 8 juillet 1987, art. 25 (C. douanes, art. 414). Montant de l'amende douanière. Condamnation à trois fois la valeur du produit. Manque de base légale

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., 10 octobre 1988 ; Morel et autres). En l'absence de prévisions contraires et expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination qui comporte des dispositions pénales, douanières ou fiscales plus douces. s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Constitue ainsi une disposition plus douce applicable immédiatement l'abrogation d'un texte réglementaire, support nécessaire d'une incrimination, dès lors qu'elle retire aux faits poursuivis leur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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