AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Médecine-Chirurgie. — Contrats médicaux. Contrat entre une clinique et un médecin anesthésiste. Période d'essai d'un an. Rupture unilatérale par la clinique avant l'expiration de la période d'essai. Faute contractuelle (oui). Responsabilité (oui)

Médecine-Chirurgie. — Contrats médicaux. Contrat entre une clinique et un médecin anesthésiste. Période d'essai d'un an. Rupture unilatérale par la clinique avant l'expiration de la période d'essai. Faute contractuelle (oui). Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass soc., R., 13 octobre 1988 : Centre chirurgical de Chatou c. Carré). Un médecin anesthésiste ayant été engagé, par un centre chirurgical selon contrat prévoyant, entre autres dispositions, la « signature d'un contrat cessible. après cinq ans d'activité, à l'issue d'une période d'essai d'un an », il ne saurait être fait grief à la Cour d'appel, devant laquelle le centre chirurgical n a pas soutenu qu'un contrat de travail s était formé entre lui-même et le médecin, d'avoir déclaré qu'en rompant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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