AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Peines. — Détermination. Pouvoir discrétionnaire des juges du fond. Étendue

Peines. — Détermination. Pouvoir discrétionnaire des juges du fond. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 octobre 1988 ; Machetto). La loi accorde aux juges du fond une faculté discrétionnaire tant au regard du montant des peines principales que de la durée et des modalités des interdictions, déchéances ou incapacités encourues (pourvoi c. Chambéry 2 juillet 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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