AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Procédure civile. — Intervention. Demande liée à la demande originaire. Action en garantie décennale. Demande introduite irrégulièrement par le syndic de la copropriété. Propriétaires. Demande de paiement des intérêts au taux légal de sommes avancées. Intervention. Irrecevabilité

Procédure civile. — Intervention. Demande liée à la demande originaire. Action en garantie décennale. Demande introduite irrégulièrement par le syndic de la copropriété. Propriétaires. Demande de paiement des intérêts au taux légal de sommes avancées. Intervention. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 octobre 1988 ; Régie Segur et autre). Des copropriétaires qui demandent seulement paiement du montant des intérêts au taux légal de sommes avancées par eux ne peuvent intervenir valablement sur l'action en garantie décennale introduite irrégulièrement par le syndic de la copropriété (pourvoi c. Orléans 24 septembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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