AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Procédures collectives. — Redressement judiciaire. État des créances. Créancier. Production. Tardiveté. Relevé de forclusion. Défaillance non due de son fait. Obligation. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers (D. 27 décembre 1985, art. 66). Dispense (non)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. État des créances. Créancier. Production. Tardiveté. Relevé de forclusion. Défaillance non due de son fait. Obligation. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers (D. 27 décembre 1985, art. 66). Dispense (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 octobre 1988 ; Société Lubrifiants du Midi c Brunet-Beaumel). Le défaut de l'avertissement, prévu par l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement judiciaire des entreprises, n'a pas pour effet de dispenser le créancier retardataire, qui sollicite d être relevé de la forclusion, d'établir que sa défaillance n'est pas due à son fait (pourvoi c. Rennes 4 février 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement