AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Protection des consommateurs. — crédit mobilier. L. 10 janvier 1978, art. 27. Délai de prescription (oui). Délai susceptible de suspension et d'interruption (oui)

Protection des consommateurs. — crédit mobilier. L. 10 janvier 1978, art. 27. Délai de prescription (oui). Délai susceptible de suspension et d'interruption (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 11 octobre 1988 ; Société Géfiroute et Cie). Le délai édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 est un délai de prescription. En l'espèce, la société demanderesse ayant, après avoir résilié un contrat de location-vente d'une automobile, formé contre le défendeur une demande en paiement de loyers échus et des indemnités contractuellement prévues, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour décider que le délai précité était expiré avant que l'action de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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