AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Prud'hommes. — Procédure. Convocation du défendeur devant la formation de référé. Mentions nécessaires. C. trav., art. R. 516-8, R. 516-11 et R. 516-32

Prud'hommes. — Procédure. Convocation du défendeur devant la formation de référé. Mentions nécessaires. C. trav., art. R. 516-8, R. 516-11 et R. 516-32

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 octobre 1988 : Dame Bazabas). Du rapprochement des articles R. 516-8, R. 516-11 et R. 516-32 du Code du travail, il résulte que la convocation du défendeur devant la formation de référé du Conseil de prud'hommes doit indiquer les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire a été fixée (pourvoi c. Cons. prud'h. Fort-de-France 26 mars 1987).

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N°49 . 1988-12-07


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