AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Prud'hommes. — Procédure. Principe de l'unicité de l'instance. C. trav., art. R. 516-1. Application

Prud'hommes. — Procédure. Principe de l'unicité de l'instance. C. trav., art. R. 516-1. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 13 octobre 1988 ; Dame Péan). La Cour d'appel qui retient que le salarié qui avait contesté la validité de sa démission alors que l'instance ayant abouti à un jugement était en cours, aurait eu la possibilité de former une demande additionnelle, en déduit exactement que l'employeur est fondé à lui opposer le principe de l'unicité de l'instance, institué par l'article R. 516-1 du Code du travail (pourvoi c Angers, Ch. soc., 18 octobre 1984).

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N°49 . 1988-12-07


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