AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — inopposabilité. Actes inopposables à la masse. Indemnité d'occupation. Créance des acquéreurs d'un immeuble vendu par le syndic de la liquidation des biens. Condamnation en paiement de la débitrice s'étant maintenue indûment dans les lieux (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — inopposabilité. Actes inopposables à la masse. Indemnité d'occupation. Créance des acquéreurs d'un immeuble vendu par le syndic de la liquidation des biens. Condamnation en paiement de la débitrice s'étant maintenue indûment dans les lieux (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 octobre 1988 : Dame Hentz c. Époux Rouvière). N'a pas violé les dispositions de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui a condamné personnellement une débitrice, en liquidation des biens, à payer une indemnité d'occupation aux acquéreurs de l'immeuble, régulièrement vendu par le syndic, et dans lequel elle s'était indûment maintenue pendant plusieurs années. La Cour a retenu que la créance des acquéreurs, née postérieurement au jugement qui avait ouvert la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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