AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — inopposabilité. Hypothèque d'un créancier en garantie d'un prêt consenti au débiteur. Inscription hypothécaire postérieure à la date de cessation des paiements. Acte inopposable à la masse (L. 13 juillet 1967, art. 29-2-6°) (non). Nécessité de préciser si l'hypothèque garantissait une dette contractée antérieurement

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — inopposabilité. Hypothèque d'un créancier en garantie d'un prêt consenti au débiteur. Inscription hypothécaire postérieure à la date de cessation des paiements. Acte inopposable à la masse (L. 13 juillet 1967, art. 29-2-6°) (non). Nécessité de préciser si l'hypothèque garantissait une dette contractée antérieurement

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., C 11 octobre 1988 : Société Égeria c Beck). Pour déclarer inopposable à la masse des créanciers l'hypothèque prise par un créancier en garantie d'un prêt accordé au débiteur, mis par la suite en liquidation des biens, une Cour d'appel s'est bornée à indiquer que l'inscription hypothécaire avait été prise postérieurement à la date de la cessation des paiements. En statuant ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 29-2-6° de la loi du 13 juillet 1967, en ne prenant en considération (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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