AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Responsabilité civile. Faute. Apposition de son visa sur des bons de commande. Omission de s'assurer de la possibilité de paiement du fournisseur

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Responsabilité civile. Faute. Apposition de son visa sur des bons de commande. Omission de s'assurer de la possibilité de paiement du fournisseur

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass com., C., 11 octobre 1988, Société Tout pour bâtir c Joliot, syndic). Commet une imprudence entraînant sa responsabilité personnelle le syndic du règlement judiciaire d'un commerçant, autorisé à poursuivre l'exploitation de son fonds de commerce, qui, sans y être contraint, a apposé son visa sur des bons de commande alors qu'au préalable il ne s'est pas assuré que les marchandises ainsi commandées pourraient être payées (pourvoi c. Douai 8 novembre 1984)

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N°49 . 1988-12-07


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