AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Représentants de commerce. — Droits et obligations des parties. Absence de contrat écrit. A) V.R.P. Qualité. Constatation. B) Radiation du registre des agents commerciaux avant la constitution de la société. Conséquence

Représentants de commerce. — Droits et obligations des parties. Absence de contrat écrit. A) V.R.P. Qualité. Constatation. B) Radiation du registre des agents commerciaux avant la constitution de la société. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. partielle, 13 octobre 1988 ; Société Électronique 2000 c Tertipis). La Cour d'appel qui retient que l'intéressé a exercé la représentation au profit d'une entreprise et que les parties n'ont pas établi de contrat écrit, en déduit exactement qu est présumé avoir la qualité de voyageur, représentant, placier et estime que l'employeur n'a pas apporté d'éléments de fait susceptibles d'établir la preuve que celui-là n'a pas exercé cette profession dans les conditions légales. Les juges (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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