AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Représentants de commerce. — Rémunération. Commissions. Paiement indu. Caractérisation. Office du juge

Représentants de commerce. — Rémunération. Commissions. Paiement indu. Caractérisation. Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 octobre 1988 ; Dauteribes). Il ne saurait être reproché aux juges du fond de n'avoir pas recherché et indiqué d'où il résultait que l'employeur avait commis une erreur en procédant au paiement de commissions, dès lors qu'il est établi que le paiement de ces commissions a été fait sans cause juridique (pourvoi c. Montpellier, 4e Ch. A. 5 septembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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