AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Responsabilité civile. — Médecine-Chirurgie. Chirurgien. Ligature des trompes. Faute. Consentement préalable de la patiente (non). Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Médecine-Chirurgie. Chirurgien. Ligature des trompes. Faute. Consentement préalable de la patiente (non). Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 11 octobre 1988 ; Dame Delarue). Le médecin ne peut, sans le consentement libre et éclairé de son malade, procéder à une intervention chirurgicale qui n'est pas imposée par une nécessité évidente ou un danger immédiat pour le patient. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a débouté la demanderesse de sa demande de dommages-intérêts, alors qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que le consentement de la patiente n'avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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