AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation intégrale. L. 5 juillet 1985, art. 6. Frais funéraires. Réparation (oui)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation intégrale. L. 5 juillet 1985, art. 6. Frais funéraires. Réparation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 octobre 1988 ; Morel et autre). 1) Il résulte de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident doit être intégralement réparé si aucune limitation ou exclusion n'est applicable à la réparation desdits dommages. 2) Les frais funéraires supportés par les ayants droit de la victime d'un accident mortel sont pour eux la conséquence de l'atteinte portée à la personne de cette victime (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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