AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation intégrale. Rente. Montant. Fixation en présumant l'attitude des proches. Élément hypothétique. Prise en compte de l'allocation d'adulte handicapé (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation intégrale. Rente. Montant. Fixation en présumant l'attitude des proches. Élément hypothétique. Prise en compte de l'allocation d'adulte handicapé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim, C., 11 octobre 1988 ; Bengrine) Les juges doivent évaluer le dommage résultant d'une infraction de façon que sa réparation soit intégrale. Par suite, ils ne sauraient fixer le montant de la rente revenant à la victime d'un accident en réparation du préjudice patrimonial causé à celle-ci en présumant l'attitude qu'adopteraient envers la victime, ses proches, non tenus légalement de lui prêter personnellement assistance pour les actes de la vie courante, cet élément d'appréciation du préjudice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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