AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Procédure. Réparation. Commission d'indemnisation. Trouble grave dans les conditions de vie. Constatation nécessaire. Défaut. Réparation (non)

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Procédure. Réparation. Commission d'indemnisation. Trouble grave dans les conditions de vie. Constatation nécessaire. Défaut. Réparation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 octobre 1988 ; Agent judiciaire du Trésor c. Dame Guillet). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, pour allouer à une telle victime l'indemnité que celle-ci sollicitait. s'est bornée à relever que la somme à laquelle la Cour d'assises a apprécié le préjudice sera retenue par la Commission, sans rechercher si l'intéressée avait, du fait de l'infraction, (...)

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N°49 . 1988-12-07


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