AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Salaires. — Paiement. Obligation de l'employeur (non). Intéressé sans travail pendant la période de recherche d'un emploi correspondant à son état de santé et pendant la procédure de licenciement. Indemnité due. Condition remplie (non)

Salaires. — Paiement. Obligation de l'employeur (non). Intéressé sans travail pendant la période de recherche d'un emploi correspondant à son état de santé et pendant la procédure de licenciement. Indemnité due. Condition remplie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 octobre 1988 ; Société Française des Plastiques c Dame Gourdain). Les juges du fond ne sauraient condamner l'employeur à verser à un salarié une indemnité correspondant à la valeur des salaires qu'il aurait perçus pendant la période nécessaire à la recherche d'un autre poste compatible avec son état de santé et durant l'accomplissement de la procédure de licenciement, sans caractériser la faute que le patron aurait commise en ne fournissant pas du travail à l'intéressé pendant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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