AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux général (C. séc. soc., art. L. 142-1). Champ d'application. Régime d'assurance des marins du commerce (oui). Litiges relatifs aux cotisations et prestations (oui)

Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux général (C. séc. soc., art. L. 142-1). Champ d'application. Régime d'assurance des marins du commerce (oui). Litiges relatifs aux cotisations et prestations (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 octobre 1988 ; Coudray c. E.N.I.M. — Cass. soc., R., 12 octobre 1988 ; E.N.I.M. c. Contant). L article L. 190 du Code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 142-1 dans la nouvelle codification) a organisé un contentieux général de la sécurité sociale dont relèvent les contestations concernant le régime d'assurance des marins du commerce au nombre desquelles figurent les litiges relatifs aux cotisations et prestations afférentes à ce régime (pourvoi c. Paris, 18e Ch. B. 6 (...)

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N°49 . 1988-12-07


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