AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux général. Enquête administrative (C. séc. soc., art. R. 142-22). Audition d'épouses de salaries. Régularité (oui)

Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux général. Enquête administrative (C. séc. soc., art. R. 142-22). Audition d'épouses de salaries. Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 octobre 1988 : SA Pernet c. U.R.S.S.A.F. de la Moselle). Les dispositions de l'article 164, paragraphe 2, du décret du 8 juin 1946, devenu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification, étant inapplicables à l'enquête administrative prescrite par les juridictions de sécurité sociale, est légalement justifiée au regard de l'article 19 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, devenu l'article R. 142-22 du même code, la décision admettant la régularité (...)

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N°49 . 1988-12-07


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