AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Sécurité sociale. — Cotisations. Marins. Titulaire du brevet de capitaine de la marine marchande. Exercice d'un commandement pendant sept mois. Classement dérogatoire en 19° catégorie des cotisations. Absence des titres requis pour ce classement. Classement définitif dans la 19e catégorie (non)

Sécurité sociale. — Cotisations. Marins. Titulaire du brevet de capitaine de la marine marchande. Exercice d'un commandement pendant sept mois. Classement dérogatoire en 19° catégorie des cotisations. Absence des titres requis pour ce classement. Classement définitif dans la 19e catégorie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 octobre 1988 ; Coudray c. E.N.I.M.). Lorsqu'un marin, titulaire du brevet de capitaine de la marine marchande a bien exercé, durant sept mois un commandement qui avait justifié, à titre dérogatoire, son classement en 19e catégorie, bien qu'il ne possédât pas les titres requis, il n'est pas établi que ce classement, s'il avait continué à naviguer, se fût prolongé, au point de devenir définitif et de justifier sa demande de classement en 19e catégorie de cotisations (pourvoie c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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