AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). C. sec. soc., art. R. 141-1. Champ d'application. Contestation d'ordre médical. Commission du contentieux. Recours obligatoire à l'expertise technique (D. 22 déc. 1958, art. 20, devenu C. sée. soc., art. R. 142-24) (oui)

Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). C. sec. soc., art. R. 141-1. Champ d'application. Contestation d'ordre médical. Commission du contentieux. Recours obligatoire à l'expertise technique (D. 22 déc. 1958, art. 20, devenu C. sée. soc., art. R. 142-24) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 octobre 1988 ; D.R.A.S.S. du Centre — Aff. C.P.A.M. du Cher c. Roux). Selon l'article 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 devenu l'article R. 142-24 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification, lorsque le différend fait apparaître, en cours d'instance, une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, la Commission de première instance ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par l'article 2 du décret (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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