AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Sociétés commerciales (en général). — Administration. Révocation d'un mandataire social. Condition. Abus de droit. Constatation nécessaire

Sociétés commerciales (en général). — Administration. Révocation d'un mandataire social. Condition. Abus de droit. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 octobre 1988 ; Heidsieck c. Société Henriot). La révocation d'un mandataire social peut intervenir à tout moment et elle ne peut être considérée comme abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou si elle a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation et à l'honorabilité du dirigeant révoqué. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée, à raison de sa révocation, par le directeur général d'une société à l'encontre de celle-ci, et après (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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