AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Transaction. — Éléments constitutifs. Caractérisation quant à la rupture du lien contractuel entre un employeur et un salarié (oui)

Transaction. — Éléments constitutifs. Caractérisation quant à la rupture du lien contractuel entre un employeur et un salarié (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 octobre 1988 ; Loubèle). La Cour d'appel qui constate qu'un employeur et un salarié, lequel, à la suite d'un différend, avait quitté son travail pour ne s'y représenter que le lendemain et l'interrompre définitivement quelques jours plus tard, étaient signataires d'un accord et pouvaient se prévaloir, quant à la rupture du lien contractuel, chacun à l'égard de l'autre, de griefs propres à entraîner condamnation à son profit, et qui en déduit qu'il y a eu, de leur part, concessions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement