AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Usucapion. — Champ d'application. Demande de démolition d'une cheminée construite par le voisin du demandeur contre le mur privatif de sa maison. Prescription trentenaire. Acquisition. Recherche nécessaire

Usucapion. — Champ d'application. Demande de démolition d'une cheminée construite par le voisin du demandeur contre le mur privatif de sa maison. Prescription trentenaire. Acquisition. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 12 octobre 1988 ; Époux Dru). Un propriétaire ne saurait être débouté de sa demande en démolition d'une cheminée construite par son voisin contre le mur privatif de sa maison au motif que cette construction n'est pas nouvelle, l'adversaire s'étant limité à une modification qui ne cause pas plus de préjudice que l'ancienne installation, sans qu'ait été recherché si la prescription trentenaire était acquise (pourvoi c. Lyon 20 novembre 1986).

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N°49 . 1988-12-07


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