AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Vente. — Produits pétroliers. Réglementation. Fixation du prix. Gérants de station-service. Arrêté ministériel 29 avril 1982. Bénéfice (non). Réglementation d'application rétroactive (non)

Vente. — Produits pétroliers. Réglementation. Fixation du prix. Gérants de station-service. Arrêté ministériel 29 avril 1982. Bénéfice (non). Réglementation d'application rétroactive (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R . 11 octobre 1988 ; Époux Lamy c. Société Elf-France). A défaut d'une disposition expresse de rétroactivité, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux conditions des actes juridiques conclus antérieurement et, quand bien même elle serait d'ordre public, ne peut avoir pour effet de rendre caducs les actes passés avant son entrée en vigueur. Les gérants d'une station-service, qui s'étaient engagés à acheter exclusivement leurs carburants à une importante société distributive, (...)

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N°49 . 1988-12-07


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