AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Accidents du travail. — Garantie d'emploi. L. n° 81-3, 7 janvier 1981. Accident survenu chez un employeur. Rechute chez un nouvel employeur. Obligation de reclassement (non). C. trav., art. L. 122-32-10

Accidents du travail. — Garantie d'emploi. L. n° 81-3, 7 janvier 1981. Accident survenu chez un employeur. Rechute chez un nouvel employeur. Obligation de reclassement (non). C. trav., art. L. 122-32-10

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Paris, 22e Ch. B, 13 juillet 1988 ; S.A. Eurovra c. Latour) (Juris-Data n° 23664). L'obligation de reclassement dans l'entreprise des salariés rendus inaptes à tenir leur emploi à la suite d'un accident du travail ne s'impose qu'à l'employeur au service duquel est survenu l'accident et exclut la rechute d'un accident survenu dans une autre entreprise. [Sur la question, V. B. Teyssié, La protection des salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (Loi n° 81-3, 7 janvier (...)

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N°49 . 1988-12-07


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