AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Banque-Banquier. — Opérations de banque. Garantie à première demande. Appel abusif de la garantie. Refus légitime de la banque. Protestation du bénéficiaire (non). Extinction de l'obligation de garantie. Paiement ultérieur par la banque à une banque étrangère. Compensation. Caractère indu et forcé. Banque. Action contre la société ayant demandé à la banque un engagement à première demande. Possibilité (non). Action contre la seule banque étrangère

Banque-Banquier. — Opérations de banque. Garantie à première demande. Appel abusif de la garantie. Refus légitime de la banque. Protestation du bénéficiaire (non). Extinction de l'obligation de garantie. Paiement ultérieur par la banque à une banque étrangère. Compensation. Caractère indu et forcé. Banque. Action contre la société ayant demandé à la banque un engagement à première demande. Possibilité (non). Action contre la seule banque étrangère

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Paris, 5e Ch. A, 27 juin 1988 ; S.A. « L'air Liquide » c. Société Générale) (Juris-Data n° 23823). En l'espèce, l'engagement pris par une banque française envers une société iranienne est une garantie à première demande et non pas seulement un cautionnement des obligations contractuelles d'une société française. La banque s'est avec raison abstenue d'effectuer le paiement qui lui était demandé — sur l'opposition de la société française qui a fait justement valoir que l'appel en garantie était au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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