AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Contrat de travail. — Définition. Musicien. Engagement sans acte écrit par un chef d'orchestre traitant personnellement avec les organisateurs de bals. Lien de subordination (oui). Contrat de travail (oui). Indemnités de rupture (oui)

Contrat de travail. — Définition. Musicien. Engagement sans acte écrit par un chef d'orchestre traitant personnellement avec les organisateurs de bals. Lien de subordination (oui). Contrat de travail (oui). Indemnités de rupture (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Riom, Ch. soc., 14 mars 1988 ; Avakian c. Bruel). Est titulaire d'un contrat de travail et peut donc prétendre aux indemnités de rupture, le musicien se trouvant en état de subordination par rapport à un chef d'orchestre dont l'ensemble musical porte le nom et qui, ne disposant d'aucun mandat écrit des autres membres de sa formation, décide seul du recrutement comme du congédiement des musiciens, traite lui-même avec les organisateurs de bals ou de spectacles dans des contrats d'engagement portant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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