AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Rejet de la demande initiale. Enquête sociale. Exécution provisoire. Arrêt (oui). Risque d'atteinte à la vie privée. Conv. europ. droits de l'homme, art. 8-1. Absence de motivation du jugement

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Rejet de la demande initiale. Enquête sociale. Exécution provisoire. Arrêt (oui). Risque d'atteinte à la vie privée. Conv. europ. droits de l'homme, art. 8-1. Absence de motivation du jugement

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49

EXTRAIT *

(Versailles, Réf., Ord. Prem. Prés, 9 juin 1988 ; Mme S... c. S...) (Juris-Data, n° 43789). Il résulte de l'article 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que si cette ingérence est nécessaire, notamment, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1988-12-07


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